Mayotte 2027, un banc d’essai pour la suppression du droit du sol ?

BERNARD DE FROMENT CONSEILLER D’ÉTAT HONORAIRE ANCIEN DÉPUTÉ ET PRÉSIDENT DU CONSEILLER GÉNÉRAL DE LA CREUSE AVOCAT SPÉCIALISÉ EN DROIT PUBLIC L’OEIL DE L’EXPERT MAYOTTE 2027, UN BANC D’ESSAI POUR LA SUPPRESSION DU DROIT DU SOL ? En droit français, le droit du sol (jus soli) dit « simple » permet aux enfants nés en France de parents étrangers d'acquérir la nationalité française soit de plein droit à partir de leurs 18 ans, soit sur réclamation à partir de 13 ou 16 ans, à condition de vivre en France et d'y avoir résidé habituellement durant au moins 5 ans depuis, selon le cas, l'âge de 8 ou 11 ans. À Mayotte, l’acquisition de la nationalité française par le droit du sol est conditionnée à la résidence régulière des parents, avec des règles plus strictes que dans le reste de la France. En effet, depuis la loi du 10 septembre 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », une condition supplémentaire au droit du sol est appliquée à Mayotte. Ainsi, aux termes de l'article 2493 du code civil, pour qu'un enfant né dans ce département puisse acquérir la nationalité française, un de ses deux parents doit justifier, à sa naissance, d'une ancienneté de séjour régulier et continu de 3 mois minimum en France. Le Conseil constitutionnel avait validé cette mesure dérogatoire au regard du contexte démographique et migratoire dans l'archipel (décision DC du 6 septembre 2018). Mais, apparemment, cette restriction à l’obtention de la nationalité française applicable au seul 101ème département français ne suffit pas. Mayotte, qui ne semble absolument pas avoir perdu de son attractivité, malgré la nouvelle loi et les deux cyclones, Chido et Dikeledi, qui l’ont ravagée durant l’hiver 2024-2025 , continue à voir affluer une population venue des autres îles de l’archipel des Comores (principalement Anjouan) ou d’États de l’Afrique de l’Est, attirée par le mirage de l’Eldorado français. D’où une immigration incontrôlée, déstabilisant la situation de l’île, qui compte en 2026, selon l’INSEE, 323 000 habitants (dont la moitié d’étrangers), chiffre qui selon différents observateurs serait, en raison des très nombreux clandestins, par définition, difficiles à recenser, largement sous-estimé. L’immigration incontrôlée, la forte dégradation des services publics, les coupures d’eau devenues la norme , l’habitat précaire et insalubre, la surpopulation scolaire, sont le lot commun des mahorais. Face à l’incapacité des gouvernements successifs à améliorer significativement la situation des îliens français, victimes, affirment-ils, de la concurrence illégitime des immigrés illégaux, nos compatriotes mahorais n’ont plus, dans leur majorité, d’autre espoir que Marine Le Pen et le Rassemblement National. Ainsi que le relevait dans un article récent le Magazine Marianne, « Pour Marine Le Pen, Mayotte est désormais un terrain conquis, et elle le sait. Lors du second tour de la dernière présidentielle, celle que l’on surnomme désormais « Tati Mariama » sur l’île a récolté 59,1 % des suffrages – l’un de ses meilleurs scores à l’échelle nationale. Deux ans plus tard, son dauphin et président du RN, Jordan Bardella, a recueilli 53 % des votes lors des élections européennes. » La barre était très haute à franchir pour Edouard Philippe, candidat à l’élection présidentielle de 2027, d’autant que son bilan, en tant que Premier ministre d’Emmanuel Macron de 2017 à 2020, n’a pas convaincu les mahorais de sa capacité à régler les problèmes du Département. On notera, cependant, le caractère audacieux de ses propositions : lors de son déplacement de deux jours dans l’archipel, le président du parti Horizons a réitéré sa volonté de suspendre dans le département ultramarin, pendant cinq ans, le droit du sol, le droit d’asile et le regroupement familial. Sébastien Lecornu, le Premier ministre, proche, comme chacun le sait d’Edouard Philippe, a rajouté une pièce à la contre-offensive anti-Le Pen du « bloc central » et de son candidat apparemment le mieux placé pour battre Tati Mariama en venant quelques jours après sur l’île pour annoncer des renforts humains et technologiques contre l’immigration clandestine. On pourrait en rester là. Mais chacun voit bien, étant donné les excellents sondages dont est créditée Marine Le Pen pour le 1er tour de l’élection présidentielle, le contexte international et européen (marqué notamment par les événements de Ceuta et la large ouverture très critiquée des frontières espagnoles par le Gouvernement socialiste de Pedro Sanchez), que les dispositions restrictives en matière d’immigration et de droit des étrangers adoptées par la France ne pourront pas, après l’élection présidentielle, rester cantonnées à Mayotte … Et, ce quel que soit le président ou la présidente élu, …sauf évidemment, mais au vu des sondages, peu probable, élection de Jean-Luc Mélenchon à l’Elysée. On peut, dès lors, parier sans risque de se tromper, que les mesures décidées, ainsi que les annonces faites à l’été 2027 pour Mayotte, constituent un banc d’essai pour une suppres- sion très générale en France du droit du sol et des avantages sociaux consentis aux étrangers en situation irrégulière. 1 2 Colonisée par la France à partir de 1841, comme les 3 autres îles de l’archipel des Comores, mais ayant choisi lors de la Consultation pour l’indépendance du 22 décembre 1974 de rester française, Mayotte, d’abord collectivité d’outre-mer, est devenue département depuis 2011. Suite au passage du cyclone Chido, dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024 et quelques semaines plus tard, les 18 et 19 janvier 2025, de la tempête tropicale Dikeledi, le département de Mayotte a subi des dégradations considérables. Le port, les axes routiers, l’aéroport, les écoles, l’hôpital, les services publics en général ont été sévèrement endommagés. Plusieurs personnes ont perdu la vie ; des centaines d’autres ont été blessées. Dans le nouveau dispositif arrêté cet été 2026, les usagers bénéficient de 30 heures de distribution pour 42 heures de coupure. Alors qu'auparavant, le service était de 36 heures de distribution suivies de 36 heures de coupure. Les ouvertures se font de 10h à 12h et les fermetures de 16h à 18h. Un tiers de la population n’a pas accès à l’eau potable et doit s’approvisionner par d’autres sources : chez le voisin, bornes fontaines, rivières. L’élection européenne étant à un seul tour, la performance du jeune président du RN est d’autant plus remarquable. 1 2 3 3 4 4