Actualités juridiques : décrets et jurisprudences à retenir

Quelques années après la création de la rupture conventionnelle (initialement à titre expérimental), les textes la régissant ont été revus pour harmoniser le dispositif dans les 3 versants de la fonction publique et pour prendre en compte la jurisprudence et la codification réalisée au sein du code général de la fonction publique (CGFP). Parmi les nouveautés, la suppression du caractère représentatif des organisations syndicales assistant l’agent (le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution le caractère représentatif exigé), l’alignement des modalités de remboursement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) au sein des trois versants (remboursement de l’ISRC à l’employeur qui l’a versée en cas de recrutement dans les 6 années pour occuper un emploi au sein de la fonction publique dont l’agent est issu), révision à la baisse des montants plancher et plafond de l’ISRC (pas plus d’1/24ème rémunération brute annuelle par année d'ancienneté contre 1/12ème auparavant). Les décrets opèrent également une harmonisation des textes pour supprimer les dernières références aux décrets statutaires et ainsi intégrer pleinement le CGFP. Une circulaire datée du lendemain permet de synthétiser toutes ces modifications. Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique Circulaire du 7 août 2026 relative au dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction Publique, NOR : CPPF2619494C #DECRET #RUPTURECO Refonte des textes applicables à la rupture conventionnelle La demande doit être faite par écrit et tout refus doit être motivé. Le décret précise que « le temps d'absence résultant des autorisations spéciales d'absence prévues par le présent décret est assimilé à une période d'activité pour la détermination des droits à congé annuel et à avancement ». Le texte fixe également à 6 jours le nombre de jours « enfant malade » et prévoit des aménagements d’horaires pour la préparation à la naissance, les femmes qui allaitent leur bébé, ou encore l’agent qui bénéficie d’une assistance médicale à la procréation. De même, l'agent élu représentant ou délégué des parents d'élèves peut bénéficier d’un aménagement d’horaires pour assister aux conseils d’école ou conseils de classe. Ces aménagements sont accordés « sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d'heures de travail dans le respect des garanties minimales en matière de temps de travail ». Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains événements familiaux dans la fonction publique et la magistrature ACTUALITÉS JURIDIQUES MATHILDE HAAS AVOCAT À LA COUR WWW.MATHILDEHAAS.FR Deux décrets d’application de la loi portant création d’un statut de l’élu local ont été pris au mois d’août. Le premier décret modifie l’article L2123-1 du code général des collectivités territoriales « afin d'introduire deux nouveaux motifs pour lesquels l'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire » pour participer à certains événements. Il s’agit « des commémorations, fêtes et journées nationales » et « des cas de mise en œuvre des mesures de sûreté prescrites par le maire ». Ces dispositions sont applicables aux élus d’un EPCI. Le deuxième décret énumère les commémorations, fêtes et journées nationales visées à l’article L2123-1 du code général des collectivités territoriales. Décret n° 2026-800 du 17 août 2026 pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local Décret n° 2026-801 du 18 août 2026 pris pour l'application du 5° de l'article 15 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local #DECRET #STATUTELULOCAL Le conseiller municipal doit pouvoir être libéré pour assister aux commémorations, fêtes et journées nationales A compter du 1er janvier 2027, les ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux ainsi que les aménagements horaires dont peuvent bénéficier les agents relevant du code général de la fonction publique seront encadrées et harmonisées. Ce décret octroie à l’agent une ASA de 5 jours à l’occasion de son mariage ou de la conclusion d’un PACS, de l’annonce chez son enfant, de la survenance d’un handicap, d’un cancer, d’une pathologie chronique, mais également en cas de décès de son conjoint ou de son partenaire de PACS, ou de la personne avec laquelle il vit maritalement. #DECRET #ASA Encadrement des autorisations spéciales d'absence (ASA), liées à la parentalité et à certains événements familiaux, et de l’aménagement horaire pour allaitement

Les modifications apportées par ce décret concernent plusieurs sujets en lien avec la santé. Ainsi, « l’administration peut faire procéder au contrôle administratif de l'arrêt de travail du fonctionnaire placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée par toute personne dûment habilitée à cet effet. Ce contrôle porte sur la présence du fonctionnaire à son domicile, ou à son lieu de repos s'il est différent, lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou durant les heures de présence obligatoire ». De plus, « sous réserve d'avoir obtenu l'avis favorable du médecin agréé, le fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée peut demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétence afin de favoriser sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle ». L'examen médical du fonctionnaire bénéficiant d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée peut être effectué à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication (comprendre téléconsultation). S’agissant du temps partiel thérapeutique, l’autorisation est accordée dans la limite d’un an (même limite mais suppression de l’octroi par tranche de 1 à 3 mois avec contrôle par le médecin agréé), l’administration peut faire procéder à l’examen du fonctionnaire par un médecin agréé, le refus opposé à une demande doit être motivé, lorsque ce refus est fondé « sur un motif tiré des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, il est précédé d'un entretien avec le fonctionnaire intéressé qui peut se faire assister par une personne de son choix », lorsque ce refus est fondé sur un motif médical, la décision ne peut intervenir sans l'avis préalable du médecin agréé, le recours au conseil médical supérieur est supprimé en cas d'avis du conseil médical concordant avec les conclusions du médecin agréé. Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires #DECRET #CONGESMALADIE Application aux fonctionnaires et contractuels des mesures dont bénéficient les salariés en arrêt pour raisons médicales Ce décret apporte deux principales modifications concernant le traitement et le régime indemnitaire des collaborateurs de cabinet des régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics locaux assimilés en créant une règle dérogatoire à celle plafonnant le traitement et le régime indemnitaire à 90% de la rémunération du fonctionnaire titulaire de « l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou correspondant « à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité ». Désormais, il existe 4 niveaux de responsabilité pour les emplois fonctionnels de direction des collectivités. Ce décret vient plafonner la rémunération du collaborateur de cabinet en l’associant à l’une des catégories. Ainsi, le traitement indiciaire est plafonné à 90 %, 80 %, 73 % ou 65 % du traitement correspondant à #DECRET #COLLCAB Adaptation du régime de rémunération des collaborateurs de cabinet à la réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale. l'indice brut 2074 lorsque l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l'établissement est classé, respectivement, au premier, au deuxième, au troisième ou au quatrième niveau au sens de l’article 12 du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Le montant des indemnités est également plafonné à 90% du montant maximum du régime indemnitaire adopté par l'assemblée délibérante pour le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux. Décret n° 2026-619 du 10 juillet 2026 relatif aux modalités de rémunération des collaborateurs de cabinet des autorités territoriales 8 codes sont modifiés à la suite « des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification » pour simplifier l’action publique ». S’agissant du code général des collectivités territoriales, le décret procède à la « simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale, la facilitation de l'inhumation dans les propriétés privées en outre-mer, l'harmonisation et la sécurisation des collectivités pour l'immobilier d'entreprise, l'harmonisation des règles en matière de garanties d'emprunt des collectivités locales aux entreprises, l'éligibilité de la dotation générale de décentralisation « bibliothèques » pour les collectivités de la Nouvelle-Calédonie, la simplification du processus d'évolution du SRADDET pour fixer la liste des projets d'envergure régionale, la suppression de l'obligation de la collecte d'ordures ménagères résiduelles ; l'adhésion de l'État à un établissement public de coopération culturelle après sa création ». #DECRET #COLLTERR Nouvelles mesures de simplification de l’action publique et normes applicables aux collectivités

La modification du code de l’urbanisme permet désormais une « dispense par le titulaire du droit de préemption de la demande de l'avis des Domaines lorsqu'il dispose d'un avis en cours de validité sur le bien, la facilitation des autorisations des réaménagements de lotissement, le choix du dépôt du dossier, la mise en cohérence des modalités de transmission des dossiers en matière commerciale avec les règles actuelles de dépôt dématérialisé du papier, la simplification du dossier de permis de construire, l'adaptation des règles formelles à la dématérialisation des autorisations d'urbanisme pour la déclaration d'achèvement des travaux, la suppression de démarches supplémentaires que devaient réaliser les pétitionnaires pour les constructions et installations à proximité d'ouvrages ou installations de la Défense nationale, la modernisation et l'harmonisation des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes relatifs aux documents d'urbanisme, le déféré préfectoral sur les autorisations d'urbanisme ». Enfin, le code de l’action sociale et des familles est également modifié « concernant la délégation du président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale au directeur de l'EHPAD, de ses fonctions ou de sa signature ». Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements Ce décret modifie les décrets relatifs aux congés annuels des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique pour ajouter une obligation d’information de l’agent « dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions, ou, s'il a été dans l'impossibilité de prendre son congé annuel pour des raisons tirées de l'intérêt du service, avant le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle le congé annuel est dû », du nombre de jours de congé annuel reportés et de la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. La période de report de ces congés débute à la date à laquelle le fonctionnaire reçoit les informations ci-avant mentionnées. Décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l'information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris #DECRET #REPORTCONGES Obligation d’information de l’agent bénéficiaire d'une période de report de congé annuel non pris pour raison de santé ou pour raison tirée de l’intérêt du service Un département bénéficiait d’un contrat d'assurance " Responsabilité civile et risques annexes" visant à l’assurer pour l'ensemble des risques liés ses activités. L’assureur titulaire du lot a notifié au département son intention de résilier unilatéralement le contrat avec un préavis de 9 mois. Le département a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, à ce qu’il soit enjoint à la société d’assurance de poursuivre l’exécution du contrat postérieurement à la date de résiliation prévue. #JURISPRUDENCE #MARCHESPUBLICS Pas de poursuite du contrat si le cocontractant ne justifie pas avoir procédé à un appel d’offres en vue d’assurer la continuité Le pourvoi du département a été rejeté par le Conseil d’État au motif que la poursuite du contrat demandée n'était ni urgente ni utile dès lors que, d’une part, l'assurance au titre de sa "responsabilité civile" faisant l'objet du contrat conclu en vue de garantir les activités de ses services présentait un caractère facultatif, et d’autre part que le département ne justifiait pas avoir, depuis la notification par la société d’assurance de sa décision de résilier le contrat d’assurance qui les liait, procédé à un appel d’offres en vue d’assurer la continuité de la couverture du risque garanti par ce contrat CE, 17 juill. 2026, n° 513204, Dép. de l'Hérault c/ Sté Areas Dommages : Lebon T. Cette décision est intéressante à deux titres. D’une part, le Conseil d’Etat juge qu’un contrat portant sur des services juridiques de représentation légale fournis par un avocat au sens et pour l'application du d) du 8° de l'article L. 2512-5 du code de la commande publique, permettant une dispense de toute obligation de publicité et de mise en concurrence préalable, ne peut être sous- traité à une société qui n’emploie aucun avocat. La relecture et la signature des mémoires ne suffit pas (ici contentieux de masse). D’autre part, et c’est sur ce point que l’arrêt est fiché, « il résulte des dispositions des articles L. 551-13, L. 551-14, L. 551-15 du code de justice administrative (CJA) qu’un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d’un marché dont la passation n’est pas soumise à une obligation de publicité préalable alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article R. 551-7-1 de ce code et n’a pas observé, avant de le signer, un délai d’au moins onze jours entre la date de publication de l’avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel d’une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l’attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat. » CE, 17 juill. 2026, n° 515310, Sté NNG Avocats et Ville de Paris : Lebon T. #JURISPRUDENCE #MARCHESPUBLICS Représentation en justice : pas de dispense de publicité et mise en concurrence si le cabinet d’avocats sous-traite à une société qui n’emploie aucun avocat

Dans cette décision, le Conseil d’État rappelle que « l'employeur ne peut légalement prononcer la mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire pour inaptitude définitive en l'absence d'avis conforme de la CNRACL ». Il poursuit en indiquant que la circonstance que la CNRACL émette un avis défavorable à la mise à la retraite d’office n’a pas pour effet de lier l’employeur dans sa décision de licencier le fonctionnaire concerné. Cette décision procédant de l’appréciation « qu'il lui appartient de porter sur la capacité du fonctionnaire à exercer ses fonctions ». Si l’employeur estime que le fonctionnaire est définitivement inapte à toutes fonctions, il peut prononcer son licenciement. Le fonctionnaire pourra « invoquer, à l'appui d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision de licenciement, des moyens tirés de la régularité ou du bien-fondé » de l’avis de la CNRACL. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16 juillet 2026, n°496947 #JURISPRUDENCE #RETRAITE Mise à la retraite d’office pour inaptitude définitive : en l’absence d’avis conforme de la CNRACL, la décision de licenciement peut être contestée par des moyens tirés de la régularité ou du bien-fondé de cet avis Les départements franciliens et d’autres départements ont demandé au Conseil d’État « d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ». Pour mémoire, les accords dits du "Ségur de la santé", signés le 13 juillet 2020 prévoient des mesures de revalorisation salariale pour les agents des établissements de santé publics et des EPHAD, pour renforcer leur attractivité. 4 ans après, un accord collectif a été conclu entre les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif pour étendre à ce secteur le bénéfice des accords dits du "Ségur de la santé" agréé par la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Par un arrêté du 5 août 2024, la ministre a étendu cet accord à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 18 février 2005 conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Le Conseil d’État a rejeté les requêtes formées écartant l’argumentation développée par les départements dont le recours était principalement « politique ». Ainsi, selon lui, s’il est soutenu que l’arrêté attaqué « conduit à un accroissement significatif des charges qui incombent aux départements, il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'il ferait peser sur ceux-ci une charge qui, par son ampleur, dénaturerait le principe de libre administration des collectivités territoriales. » De plus, l’absence de compensation prévue en cas de charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'État est insusceptible d'avoir une incidence sur sa légalité. Autrement dit, le Gouvernement peut continuer à prendre unilatéralement des décisions dont la mise en œuvre pratique et financière incombe aux départements sans leur donner les moyens de le faire, ce qui est, évidemment très contestable ! Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 24 juillet 2026, n°501215 #JURISPRUDENCE #SEGUR Rejet du recours des départements contre l’extension du Ségur